RattachementSection 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000053272020
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D732-4-1 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Dans les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, la mission “égalité et diversité” est installée par décision du ou des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement. Cette décision précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa disposition.
2. Les articles D. 719-187 et D. 719-188 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.