RattachementSection 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
IdentifiantLEGIARTI000029107834
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D732-5 du Code de l'éducation (version du 21 juin 2014)Légifrance →
1. Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé comprend quatorze membres :
2. 1° Deux à quatre présidents d'associations regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;
3. 2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont trois proposées par les présidents mentionnés au 1°.
4. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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