Code de l'éducation · Article

Article D732-6

Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
  3. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
  4. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
  5. Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
IdentifiantLEGIARTI000029107841
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D732-6 du Code de l'éducation (version du 21 juin 2014)Légifrance →

1. Le président du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article D. 732-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029107841, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.