1. Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Code de l'éducation · Article
Article D762-20
Article en vigueur depuis le 21 août 2013.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics d'enseignement supérieur
- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre VI : Dispositions communes
- Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics
- Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000027867442
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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