Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires
Chapitre Ier : Les aides aux étudiants
Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000030722213
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D821-1 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2. Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait aux articles 15 du décret du 9 janvier 1925, 2 du décret n°51-445 du 16 avril 1951 et 1 du décret n°2008-974
du 18 septembre 2008 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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