Code de l'éducation · Article

Article D841-5

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2025.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : La vie universitaire
  3. Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles
  4. Chapitre unique.
  5. Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
IdentifiantLEGIARTI000053038100
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D841-5 du Code de l'éducation (version du 18 décembre 2025)Légifrance →

1. Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article L. 841-5 de la manière suivante : 60 € par étudiant inscrit en formation initiale.

2. L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées au I de l'article L. 841-5 est constatée au 1er septembre. Le montant par étudiant inscrit en formation initiale est révisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée.

3. Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1227 du 15 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053038100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.