1. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente.
Code de l'éducation · Article
Article D841-7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
- Partie réglementaire
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles
- Chapitre unique.
- Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
IdentifiantLEGIARTI000038711596
Texte parentLEGITEXT000006071191
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