Code de l'éducation · Article

Article D911-31

Article en vigueur depuis le 14 juin 2015.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
  3. Titre Ier : Dispositions générales.
  4. Chapitre Ier : Dispositions communes
  5. Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions
  6. Sous-section 3 : Les obligations
  7. Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys
IdentifiantLEGIARTI000030722497
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D911-31 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →

1. Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030722497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.