Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions
Sous-section 3 : Les obligations
Paragraphe 2 : Les astreintes
IdentifiantLEGIARTI000030722505
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D911-34 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2002-79 du 15 janvier 2002 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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