RattachementSous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
IdentifiantLEGIARTI000049887470
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D911-53 du Code de l'éducation (version du 6 juillet 2024)Légifrance →
1. Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°96-751 du 14 août 1996 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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