RattachementSous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
IdentifiantLEGIARTI000030722557
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D911-55 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière.
2. La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article D. 911-53 demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation.
3. Le remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°96-751 du 14 août 1996 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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