RattachementSection 8 : L'ordre des Palmes académiques
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 8 : L'ordre des Palmes académiques
IdentifiantLEGIARTI000030722612
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D911-78 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques :
2. 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
3. 2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
4. Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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