1. Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent faire appel, pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à des personnes appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et justifiant d'une durée de trois ans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps. Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles D. 952-4 et D. 952-5.
Code de l'éducation · Article
Article D952-3
Article en vigueur depuis le 14 juin 2015.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil
- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation.
- Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
- Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil
IdentifiantLEGIARTI000030722786
Texte parentLEGITEXT000006071191
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°99-343 du 4 mai 1999 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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