RattachementSous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil
Partie réglementaire
Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil
IdentifiantLEGIARTI000030722788
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D952-4 du Code de l'éducation (version du 14 juin 2015)Légifrance →
1. L'activité accessoire prévue à l'article D. 952-3 s'exerce dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et conformément aux dispositions statutaires qui sont applicables aux personnels à qui elle est confiée.
2. La décision est publiée au Bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la mission est réalisée.
Numérotation : Avant le 14 juin 2015, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°99-343 du 4 mai 1999 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015) (selon les données LEGI de la DILA).
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