1. La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. Les établissements qui n'ont pas conclu de contrat avec l'Etat se voient proposer par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains.
Code de l'éducation · Article
Article L111-1-1
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000043982730
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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