1. Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive.
Code de l'éducation · Article
Article L131-11-1
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre Ier : L'obligation scolaire.
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire.
IdentifiantLEGIARTI000043977585
Texte parentLEGITEXT000006071191
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