1. Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction, chaque enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant national.
Code de l'éducation · Article
Article L131-6-1
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre Ier : L'obligation scolaire.
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire.
IdentifiantLEGIARTI000043971221
Texte parentLEGITEXT000006071191
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