Première partie : Dispositions générales et communes
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
Chapitre Ier : L'obligation scolaire.
IdentifiantLEGIARTI000038902082
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L131-9 du Code de l'éducation (version du 2 septembre 2019)Légifrance →
1. L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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