RattachementChapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.
IdentifiantLEGIARTI000038901897
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L132-1 du Code de l'éducation (version du 2 septembre 2019)Légifrance →
1. L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°75-620 du 11 juillet 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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