RattachementSection 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
IdentifiantLEGIARTI000019346706
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L133-10 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2008)Légifrance →
1. La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.
2. Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.
3. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4.
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