RattachementSection 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
Section 2 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat
IdentifiantLEGIARTI000019346709
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L133-11 du Code de l'éducation (version du 22 août 2008)Légifrance →
1. Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles d'organisation et de déroulement fixées au II de l'article L. 133-2.
2. Le III du même article est applicable aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent.
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