Code de l'éducation · Article

Article L162-3

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Dispositions générales et communes
  3. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
  4. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  5. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006524476
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L162-3 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :

2. " Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006524476, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.