Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2003 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006524478
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L162-4 du Code de l'éducation (version du 15 avril 2003)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
2. " Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.