Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSection 2 : Transports scolaires.
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Chapitre III : Les compétences des départements
Section 2 : Transports scolaires.
IdentifiantLEGIARTI000006524561
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L213-16 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
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