Code de l'éducation · Article

Article L216-12

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Dispositions générales et communes
  3. Livre II : L'administration de l'éducation
  4. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
  5. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000031014835
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L216-12 du Code de l'éducation (version du 9 août 2015)Légifrance →

1. Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031014835, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.