RattachementChapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000006524612
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L216-3 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
2. Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités.
3. Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 64 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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