RattachementChapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000006524620
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L216-8 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements transférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 15-2 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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