RattachementChapitre II : Les services académiques et départementaux.
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation
Chapitre II : Les services académiques et départementaux.
IdentifiantLEGIARTI000038902788
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L222-1 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les fonctions de recteur sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 17 de la loi n°68-978 du 12 novembre 1968 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.