1. Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.
Code de l'éducation · Article
Article L23-10-1
Article en vigueur depuis le 11 août 2007.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000006524688
Texte parentLEGITEXT000006071191
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