1. Les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'éducation · Article
Article L231-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
IdentifiantLEGIARTI000029142885
Texte parentLEGITEXT000006071191
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