Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 10 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementChapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.
IdentifiantLEGIARTI000006524707
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L241-11 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°88-20 du 6 janvier 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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