Code de l'éducation · Article

Article L241-14

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école

IdentifiantLEGIARTI000038902402

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle L241-14 du Code de l'éducation (version du 2 septembre 2019)Légifrance →

1. Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.

Nota : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Aller plus loin

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