RattachementChapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
IdentifiantLEGIARTI000042813238
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L242-1 du Code de l'éducation (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 65 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 (selon les données LEGI de la DILA).
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