RattachementSection 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052093478
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L251-13 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3. 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
4. 3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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