RattachementSection 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000054715083
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L251-16 du Code de l'éducation (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 :
2. 1° Au troisième alinéa :
3. a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 251-6. ” ;
4. b) La dernière phrase est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ;
5. 2° Au dernier alinéa, les mots : “ ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ de Mayotte ”.
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