RattachementSection 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052093476
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L251-19 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 :
2. 1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département-Région de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ;
4. 3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.