Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043479774
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L251-3 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, les références au conseil départemental de l'éducation nationale ou au conseil académique de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au conseil de l'éducation nationale.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
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