Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043479780
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L251-4 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'article L. 237-1 est complété par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
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