RattachementChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000043480065
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L254-1 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
4. 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5. 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
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