1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 211-9 | Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 |
L. 216-10 L. 231-1 et L. 231-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
L. 231-3 | Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
L. 231-4 et L. 231-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
L. 231-14 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
L. 231-15 à L. 231-17 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 |
L. 232-1 | Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 |
L. 232-2 et L. 232-3 | Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 |
L. 232-4 à L. 232-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 |
L. 232-7 | Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 |
L. 233-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 |
L. 233-2 | Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 |
L. 236-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
L. 23-10-1 | Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 |
L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 4e et 8e alinéas | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 |
L. 241-4, 3e alinéa | Résultant du décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025. |
L. 241-5 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 241-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
L. 241-7 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République |
L. 241-12 à L. 241-14 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
L. 242-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 |
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;
4. 2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;
5. 3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.