1. A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'éducation · Article
Article L262-2-2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000017868505
Texte parentLEGITEXT000006071191
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