Code de l'éducation · Article

Article L262-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Partie législative
Première partie : Dispositions générales et communes
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000038902336

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle L262-5 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

2. " L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :

3. " 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;

4. " 2° Par le recteur d'académie ;

5. " 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;

6. " 4° Par le maire. "

Numérotation : Avant le 1er juillet 2009, ce texte figurait à l'article L262-3 (ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Aller plus loin

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