RattachementSection 4 : La procédure d'orientation.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
Titre III : Les enseignements du second degré
Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
Section 4 : La procédure d'orientation.
IdentifiantLEGIARTI000006524809
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L331-8 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève.
2. Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée.
3. La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°89-486 du 10 juillet 1989 (selon les données LEGI de la DILA).
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