RattachementChapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
Titre III : Les enseignements du second degré
Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000019911210
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L335-12 du Code de l'éducation (version du 13 décembre 2008)Légifrance →
1. Les établissements ou sections d'enseignement technologique et professionnel dispensant une formation à temps plein ont la responsabilité d'assurer, en liaison avec les milieux professionnels, l'apprentissage et la formation professionnelle continue selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°71-577 du 16 juillet 1971 (selon les données LEGI de la DILA).
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