RattachementChapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
Titre III : Les enseignements du second degré
Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006524852
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L337-1 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Les formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau de connaissances techniques spécialisées. Principalement organisées en vue de l'exercice d'un métier, elles peuvent permettre de poursuivre une formation ultérieure.
2. Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles.
3. Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel.
4. L'examen du certificat d'aptitude professionnelle est subi devant un jury dont la composition est fixée par décret et qui doit comprendre des professeurs et un nombre égal de patrons et d'ouvriers ou d'employés qualifiés de la profession.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 7 de la loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 et 150 du Code de l'enseignement technique (selon les données LEGI de la DILA).
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