Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Chapitre Ier : Scolarité.
IdentifiantLEGIARTI000027679829
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L351-1-1 du Code de l'éducation (version du 10 juillet 2013)Légifrance →
1. La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.
2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
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