RattachementChapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes en situation de handicap
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes en situation de handicap
IdentifiantLEGIARTI000038902215
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L352-1 du Code de l'éducation (version du 2 septembre 2019)Légifrance →
1. L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes en situation de handicap :
2. 1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de formation et par le titre III du livre II de la sixième partie législative du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;
3. 2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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