RattachementChapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives
Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique.
IdentifiantLEGIARTI000038952179
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L361-3 du Code de l'éducation (version du 23 août 2019)Légifrance →
1. Les titres et diplômes de l'enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 ou à l'article L. 361-2 sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités de cet enregistrement.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°88-20 du 6 janvier 1988 (selon les données LEGI de la DILA).
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