RattachementChapitre II : L'enseignement de la danse.
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives
Chapitre II : L'enseignement de la danse.
IdentifiantLEGIARTI000006524878
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L362-2 du Code de l'éducation (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 (selon les données LEGI de la DILA).
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