RattachementSection 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000043479084
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle L371-9 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 312-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
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